CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET

En vigueur au 15/02/2019

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

 

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni rĂ©serve Ă  l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), dĂ©sirant acquĂ©rir les produits proposĂ©s Ă  la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.alina-barowfkaya.com. Les Produits proposĂ©s Ă  la vente sur le site sont les suivants :

  • bijoux – petite joaillerie – pierres semi-prĂ©cieuses

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.alina-barowfkaya.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilitĂ© du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que prĂ©cisĂ©s lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.alina-barowfkaya.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.alina-barowfkaya.com.

Sauf preuve contraire, les donnĂ©es enregistrĂ©es dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

ALINA BAROWFKAYA, micro-entreprise

Capital social de 0 euros

ImmatriculĂ© au RCS de Ville d’immatriculation au RCS, sous le numĂ©ro NumĂ©ro SIREN

2303 chemin du deuxième Borrels – Hyères 83400 – France

mail : hello@alina-barowfkaya.com

téléphone : +33615724441

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.alina-barowfkaya.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’Ă©ventuelles rĂ©ductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.alina-barowfkaya.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expĂ©dition, de transport et de livraison, qui sont facturĂ©s en supplĂ©ment, dans les conditions indiquĂ©es sur le site et calculĂ©s prĂ©alablement Ă  la passation de la commande.

Le paiement demandĂ© au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sĂ©lectionner sur le site www.alina-barowfkaya.com les Produits qu’il dĂ©sire commander, selon les modalitĂ©s suivantes :

PROCESS COMMANDE.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considĂ©rĂ©e comme valide qu’après paiement intĂ©gral du prix. Il appartient au Client de vĂ©rifier l’exactitude de la commande et de signaler immĂ©diatement toute erreur.

Toute commande passĂ©e sur le site www.alina-barowfkaya.com constitue la formation d’un contrat conclu Ă  distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se rĂ©serve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antĂ©rieure.

Le Client pourra suivre l’Ă©volution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.alina-barowfkaya.com.

Les paiements effectuĂ©s par le Client ne seront considĂ©rĂ©s comme dĂ©finitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un dĂ©lai de 15 jours Ă  l’adresse indiquĂ©e par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituĂ©e par le transfert au Client de la possession physique ou du contrĂ´le du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilitĂ© d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandĂ©s seront livrĂ©s en une seule fois.

Le Vendeur s’engage Ă  faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandĂ©s par le Client dans les dĂ©lais ci-dessus prĂ©cisĂ©s. Toutefois, ces dĂ©lais sont communiquĂ©s Ă  titre indicatif.

Si les Produits commandĂ©s n’ont pas Ă©tĂ© livrĂ©s dans un dĂ©lai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra ĂŞtre rĂ©solue Ă  la demande Ă©crite du Client dans les conditions prĂ©vues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versĂ©es par le Client lui seront alors restituĂ©es au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dĂ©nonciation du contrat, Ă  l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurĂ©es par un transporteur indĂ©pendant, Ă  l’adresse mentionnĂ©e par le Client lors de la commande et Ă  laquelle le transporteur pourra facilement accĂ©der.

Lorsque le Client s’est lui-mĂŞme chargĂ© de faire appel Ă  un transporteur qu’il choisit lui-mĂŞme, la livraison est rĂ©putĂ©e effectuĂ©e dès la remise des Produits commandĂ©s par le Vendeur au transporteur qui les a acceptĂ©s sans rĂ©serves. Le Client reconnaĂ®t donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de dĂ©faut de livraison des marchandises transportĂ©es.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandĂ©s, dĂ»ment acceptĂ©es par Ă©crit par le Vendeur, les coĂ»ts y liĂ©s feront l’objet d’une facturation spĂ©cifique complĂ©mentaire, sur devis prĂ©alablement acceptĂ© par Ă©crit par le Client.

Le Client est tenu de vĂ©rifier l’Ă©tat des produits livrĂ©s. Il dispose d’un dĂ©lai de 15 jours à compter de la livraison pour formuler des rĂ©clamations par mail, accompagnĂ©es de tous les justificatifs y affĂ©rents (photos notamment). PassĂ© ce dĂ©lai et Ă  dĂ©faut d’avoir respectĂ© ces formalitĂ©s, les Produits seront rĂ©putĂ©s conformes et exempts de tout vice apparent et aucune rĂ©clamation ne pourra ĂŞtre valablement acceptĂ©e par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de dĂ©tĂ©rioration s’y rapportant, ne sera rĂ©alisĂ© qu’au moment oĂą le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et pĂ©rils du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-mĂŞme choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transfĂ©rĂ©s au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriĂ©tĂ©

Le transfert de propriĂ©tĂ© des Produits du Vendeur au Client ne sera rĂ©alisĂ© qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – Droit de rĂ©tractation

Selon les modalitĂ©s de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d’un dĂ©lai de quatorze jours pour exercer son droit de rĂ©tractation d’un contrat conclu Ă  distance, Ă  la suite d’un dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique ou hors Ă©tablissement, sans avoir Ă  motiver sa dĂ©cision ni Ă  supporter d’autres coĂ»ts que ceux prĂ©vus aux articles L. 221-23 Ă  L. 221-25.

 

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

 

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnĂ©s Ă  l’article L. 221-4 ;

 

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

 

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrĂ©s sĂ©parĂ©ment ou dans le cas d’une commande d’un bien composĂ© de lots ou de pièces multiples dont la livraison est Ă©chelonnĂ©e sur une pĂ©riode dĂ©finie, le dĂ©lai court Ă  compter de la rĂ©ception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

 

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rĂ©tractation peut ĂŞtre exercĂ© en ligne, Ă  l’aide du formulaire de rĂ©tractation ci-joint et Ă©galement disponible sur le site ou de toute autre dĂ©claration, dĂ©nuĂ©e d’ambiguĂŻtĂ©, exprimant la volontĂ© de se rĂ©tracter et notamment par courrier postal adressĂ© au Vendeur aux coordonnĂ©es postales ou mail indiquĂ©es Ă  l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont Ă  effectuer dans leur Ă©tat d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation Ă  l’Ă©tat neuf, accompagnĂ©s de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant Ă  la charge du Client.

L’Ă©change (sous rĂ©serve de disponibilitĂ©) ou le remboursement sera effectuĂ© dans un dĂ©lai de 14 jours Ă  compter de la rĂ©ception, par le Vendeur, des Produits retournĂ©s par le Client dans les conditions prĂ©vues au prĂ©sent article.

ARTICLE 8 – ResponsabilitĂ© du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • de la garantie lĂ©gale de conformitĂ©, pour les Produits dĂ©fectueux, abĂ®mĂ©s ou endommagĂ©s ou ne correspondant pas Ă  la commande,
  • de la garantie lĂ©gale contre les vices cachĂ©s provenant d’un dĂ©faut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrĂ©s et les rendant impropres Ă  l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et rĂ©pond des dĂ©fauts de conformitĂ© existant lors de la dĂ©livrance. Il rĂ©pond Ă©galement des dĂ©fauts de conformitĂ© rĂ©sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a Ă©tĂ© mise Ă  sa charge par le contrat ou a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e sous sa responsabilitĂ©. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre Ă  l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas Ă©chĂ©ant :

– s’il correspond Ă  la description donnĂ©e par le vendeur et possède les qualitĂ©s que celui-ci a prĂ©sentĂ©es Ă  l’acheteur sous forme d’Ă©chantillon ou de modèle ;

– s’il prĂ©sente les qualitĂ©s qu’un acheteur peut lĂ©gitimement attendre eu Ă©gard aux dĂ©clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son reprĂ©sentant, notamment dans la publicitĂ© ou l’Ă©tiquetage ;

2° Ou s’il prĂ©sente les caractĂ©ristiques dĂ©finies d’un commun accord par les parties ou est propre Ă  tout usage spĂ©cial recherchĂ© par l’acheteur, portĂ© Ă  la connaissance du vendeur et que ce dernier a acceptĂ©. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action rĂ©sultant du dĂ©faut de conformitĂ© se prescrit par deux ans Ă  compter de la dĂ©livrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie Ă  raison des dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue qui la rendent impropre Ă  l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donnĂ© qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action rĂ©sultant des vices rĂ©dhibitoires doit ĂŞtre intentĂ©e par l’acquĂ©reur dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la dĂ©couverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a Ă©tĂ© consentie lors de l’acquisition ou de la rĂ©paration d’un bien meuble, une remise en Ă©tat couverte par la garantie, toute pĂ©riode d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter Ă  la durĂ©e de la garantie qui restait Ă  courir. Cette pĂ©riode court Ă  compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise Ă  disposition pour rĂ©paration du bien en cause, si cette mise Ă  disposition est postĂ©rieure Ă  la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par Ă©crit (mail ou courrier), de la non-conformitĂ© des Produits ou de l’existence des vices cachĂ©s Ă  compter de leur dĂ©couverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursĂ©s sur la base du tarif facturĂ© et les frais de retour seront remboursĂ©s sur prĂ©sentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la lĂ©gislation du pays dans lequel les produits sont livrĂ©s, qu’il appartient au Client de vĂ©rifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation Ă  des fins professionnelles, nĂ©gligence ou dĂ©faut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
  • Les photographies et graphismes prĂ©sentĂ©s sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilitĂ© du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout Ă©tat de cause, limitĂ©e au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectĂ©s d’un vice.

ARTICLE 9 – DonnĂ©es personnelles

Le Client est informĂ© que la collecte de ses donnĂ©es Ă  caractère personnel est nĂ©cessaire Ă  la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’Ă  leur transmission Ă  des tiers Ă  des fins de livraison des Produits. Ces donnĂ©es Ă  caractère personnel sont rĂ©coltĂ©es uniquement pour l’exĂ©cution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.alina-barowfkaya.com sont les suivantes :

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.alina-barowfkaya.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en Ĺ“uvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.alina-barowfkaya.com disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre Ă  jour ou supprimer les donnĂ©es qui les concernent de la manière suivante :

en nous contactant Ă  l’adresse suivante eshop@alina-barowfkaya.com.

  • Ils peuvent supprimer leur compte en Ă©crivant Ă  l’adresse Ă©lectronique indiquĂ© Ă  l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaĂ®tre les donnĂ©es personnelles les concernant en Ă©crivant Ă  l’adresse indiquĂ© Ă  l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Si les donnĂ©es Ă  caractère personnel dĂ©tenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise Ă  jour des informations des informations en Ă©crivant Ă  l’adresse indiquĂ© Ă  l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs donnĂ©es Ă  caractère personnel, conformĂ©ment aux lois applicables en matière de protection des donnĂ©es en Ă©crivant Ă  l’adresse indiquĂ© Ă  l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent Ă©galement solliciter la portabilitĂ© des donnĂ©es dĂ©tenues par le Vendeur vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs donnĂ©es par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 – PropriĂ©tĂ© intellectuelle

Le contenu du site www.alina-barowfkaya.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informĂ© qu’il peut en tout Ă©tat de cause recourir Ă  une mĂ©diation conventionnelle, auprès des instances de mĂ©diation sectorielles existantes ou Ă  tout mode alternatif de règlement des diffĂ©rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

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E-mail : .

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opĂ©rations d’achat et de vente conclues en application des prĂ©sentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par mĂ©diation, seront soumis aux tribunaux compĂ©tents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

 

Date ______________________

Le prĂ©sent formulaire doit ĂŞtre complĂ©tĂ© et renvoyĂ© uniquement si le Client souhaite se rĂ©tracter de la commande passĂ©e sur www.alina-barowfkaya.com sauf exclusions ou limites Ă  l’exercice du droit de rĂ©tractation suivant les Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente applicables.

A l’attention de micro-entreprise, ALINA BAROWFKAYA

2303 chemin du deuxième Borrels – Hyères 83400 – France

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

– Commande du (indiquer la date)

– NumĂ©ro de la commande : …………………………………………………..

– Nom du Client : …………………………………………………………………

– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)